THS DIFFUSION est une SARL unipersonnelle au capital social de 400 000 €, dont le siège social est situé au 20 IMPASSE GARDES NAUDY, 31140 AUCAMVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 483 130 449, TVA FR93483130449.

2.1. Les présentes conditions s’appliquent de manière exclusive à toutes les opérations de parrainage et d’apport d’affaires effectuées sur le site internet de THS DIFFUSION (« Site ») par ses clients.

2.2. Tout parrainage implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

2.3. THS DIFFUSION se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à tout moment à l’offre, moyennant la diffusion d’une information sur le Site.

3.1. Le « Parrain » est tout client de THS DIFFUSION communiquant les coordonnées d’un tiers susceptible de souscrire un abonnement auprès de THS DIFFUSION.

3.2. Le Parrain doit être titulaire d’un abonnement auprès de THS DIFFUSION.

3.3. Le « Filleul » est la personne qui n’a jamais souscrit d’abonnement auprès de THS DIFFUSION dont les coordonnées ont été transmises par le Parrain.

3.4. Pour effectuer un parrainage, le Parrain doit se rendre sur son espace client afin de générer un code parrainage à transmettre au Filleul.

3.5. Le Filleul, lors de la souscription d’un Abonnement auprès de THS DIFFUSION, devra renseigner le code parrainage de son parrain.

3.6. Bonne foi. Toute opération anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, pourront entraîner l’exclusion du programme pour le client concerné.

4.1. Le Filleul et le Parrain s’engagent à respecter les présentes conditions générales et la règlementation applicables.

4.2. Le Filleul et le Parrain sont seuls responsables du respect des obligations sociales et fiscales leur incombant au titre des avantages perçus.

4.3. Le Filleul doit :

• Être majeur et capable de souscrire un abonnement auprès de THS DIFFUSION.

4.4. Le Filleul ne doit jamais avoir été client de THS DIFFUSION.

4.5. Le Parrain ne peut pas s’auto-parrainer.

4.6. Le Parrain :

• S’interdit de recourir à des pratiques commerciales ou de marketing qui seraient déloyales, trompeuses ou mensongères dans le but d’obtenir des parrainages ;
• S’engage à respecter la règlementation applicable et en particulier celle relative à la protection des données à caractère personnel ;
• Ne doit pas faire appel à des personnes tierces pour trouver des filleuls.

4.7. Toute fraude ou tentative de fraude entraînera le retrait de l’avantage acquis par le Parrain.

5.1. Le Parrain consommateur bénéficiera de l’avantage suivant en contrepartie de l’achat d’un abonnement par son Filleul : 100 euros, soumis à cotisations sociales dans les conditions fixées par la loi et devant être déclarés selon les conditions légales applicables.

5.2. L’avantage ne sera acquis qu’à défaut de rétractation du Filleul. Si chaque année le filleul se réengage à l’issue de la période initiale, le Parrain touchera 100 euros pour chaque année supplémentaire engagée.

5.3. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Vendeur adhère au dispositif de médiation suivant :

• Nom du Médiateur : CM2C
• Coordonnées du Médiateur : Saisine par le formulaire en ligne, par e‑mail à cm2c@cm2c.net ou par courrier postal à : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

6.1. Le Parrain professionnel bénéficiera de l’avantage suivant en contrepartie de l’achat d’un abonnement par son Filleul : 100 euros HT versé comme apporteur d’affaires pour un abonnement de 12 mois souscrit par un filleul ayant la qualité de professionnel ou d’association. Si chaque année le filleul se réengage à l’issue de la période initiale, le Parrain touchera 100 euros HT pour chaque année supplémentaire engagée.

6.2. Une facture devra être émise par le Parrain pour chaque année abonnée.

6.3. Afin de bénéficier de cet avantage, le Parrain devra émettre une facture à THS DIFFUSION conforme à la règlementation applicable.

6.4. Le Parrain n’est pas un agent commercial. La règlementation relative aux agents commerciaux est expressément exclue.

6.5. Tout différend relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la validité des présentes sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de THS DIFFUSION, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

7.1. Responsable de traitement : THS DIFFUSION (20 IMPASSE GARDES NAUDY, 31140 AUCAMVILLE).

7.2. Finalités du traitement (& bases légales) : Gestion du programme de parrainage (sur la base des présentes conditions générales).

7.3. Catégorie de destinataires : Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles : le personnel habilité de notre société ; les personnes internes et externes en charge du contrôle (comptables, commissaires aux comptes, etc.) ; les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.

7.4. Durée de conservation : Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion du programme de parrainage. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

7.5. Droits et information du Client : Le Client est informé de l’existence du droit de demander à THS DIFFUSION l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles‑ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir le sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la CNIL en France). Le Client est informé de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le présent programme est régi par le droit français.