3.1. Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs (« Client ») sur le site internet www.thsdiffusion.com (« Site »). Elles sont acceptées par le Client lors du processus de commande par le biais d'une case à cocher.

3.2. Capacité du Client

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

3.3. Mise à disposition

Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; il est recommandé de les sauvegarder et de les imprimer ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

4.1. Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produit, lesquelles peuvent être réactualisées, améliorées et/ou retirées à la seule discrétion du Vendeur.

4.2. Validité de l'offre

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

4.3. Refus de vente

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourront entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

4.4. Contrat

Le Client accepte l'usage du courrier électronique pour l'envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution. Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

4.5. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :

• Sélection des produits dans le panier ;
• Validation de la commande ;
• Identification via le compte Client ;
• Vérification de la commande et le cas échéant correction des erreurs ; Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.
• Confirmation de la commande ;
• Acceptation des CGV ;
• Paiement de la commande ; en cliquant sur le bouton « NOM DU BOUTON », le Client passe la commande et oblige à payer le Vendeur.
• Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

5.1.

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

5.2.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.

5.3.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du prix.

5.4. Prix préférentiels

Le Client peut bénéficier de prix spécifiques par la souscription d'un abonnement.

7.1. Souscription

La souscription est personnelle ; elle est réservée à toute personne majeure et résidant en France. Elle peut se faire selon les modalités suivantes : au moment du 1er achat, il est proposé de souscrire l'abonnement.

7.2. Prix de l'abonnement pour les consommateurs

L'abonnement est au prix de 1€/mois payable en 1 fois à sa date de souscription soit 12€ TTC pour un (1) An.

7.3. Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée ferme de 1 an.

7.4. Réduction de prix

L'abonnement permet de bénéficier pendant sa durée de prix inférieurs au prix de référence indiqué sur notre site, qui est le prix habituellement pratiqué.

7.5. Obligations

Le bénéficiaire de l'abonnement à faire un usage loyal de son abonnement et en particulier à ne pas passer commande pour des tiers ou à des fins professionnelles ou commerciales.

7.6. Rétractation

Voir droit de rétractation.

8.1. Les restrictions de livraison

Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et/ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

8.2. Délai de livraison

À défaut d'indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

8.3. Défaut ou retard de livraison

En cas d'indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut mettre en œuvre les dispositions visées à l'article L216-6 du code de la consommation.

8.4. Adresse de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

8.5. Prix de livraison

Les informations relatives au coût de livraison sont disponibles sur notre site internet.

8.6. Risques de transport

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. Dans les autres cas, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d'avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison.

9.1. Délai de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

9.2. Notification de la rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez Nous (THS DIFFUSION, 2 RUE LAGARRIGUE, 31380 GARIDECH, 05 61 63 18 01, stoutin@thsdiffusion.com) notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

9.3. Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.4. Retour des produits

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

9.5. Frais de retour

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien ; ces frais peuvent être estimés sur le site de LA POSTE (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ».

9.6. Responsabilité

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

9.7. Exclusions

Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l'article L221-28 du code de la consommation.

10.1.

Le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10.2.

Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe ; il doit choisir un mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à personne ; il doit avertir immédiatement le Vendeur en cas de risque lié à ses identifiants. En cas de détection de connexion anormale ou de risque potentiel, le compte pourra être suspendu ou la réinitialisation du mot de passe forcée.

12.1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société THS DIFFUSION (2 RUE LAGARRIGUE 31380 GARIDECH).

12.2. Finalités du traitement (bases légales)

Gestion commerciale (exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime), Prospection commerciale (consentement et intérêt légitime), Gestion des impayés, du contentieux et de la fraude (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime), Gestion de la fraude (intérêt légitime)

12.3. Catégorie de destinataires

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles : Le personnel habilité de notre société ; les personnes internes et externes en charge du contrôle (comptables, commissaire aux comptes, etc.) ...) ; les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ; nos prestataires d'hébergement, de transport, marketing, informatique.

12.4. Durée de conservation

Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

12.5. Droits et information du Client

Le Client est informé de l'existence du droit de demander au Vendeur l'accès aux données, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s'opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, telle la CNIL en France. Le consommateur est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

À l'attention de THS DIFFUSION, 2 RUE LAGARRIGUE, 31380 GARIDECH - stoutin@thsdiffusion.com :

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

2.1. Application

Les présentes conditions générales de vente («CGV») s'appliquent de manière exclusive à toutes les ventes du Vendeur sont applicables à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients professionnels (« Client ») par tout moyen et notamment sur le site internet du Vendeur (« Site »).

2.2. Acceptation

Le fait de passer commande auprès du Vendeur implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions à l'exclusion de tout autre document. Toute condition contraire opposée par le Client, à défaut d'acceptation expresse écrite par le Vendeur, lui sera inopposable.

2.3. Mise à disposition

Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

3.1. Caractéristiques essentielles

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produit, lesquelles peuvent être réactualisées, améliorées et/ou retirées à la seule discrétion du Vendeur. Les photographies utilisées pour illustrer les articles sont non contractuelles.

3.2. Validité de l'offre

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

3.3. Commande

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisée lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

3.4. Refus de vente

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d'une commande pourront entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

3.5. Courrier électronique

Le Client accepte l'usage du courrier électronique pour l'envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

3.6. Langue

Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

3.7. Contrat

S'agissant d'un contrat conclu entre professionnels, il peut être expressément dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels

4.1.

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, TVA et autres taxe non compris, départ entrepôts du Vendeur. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation applicable sont à la charge du Client.

4.2.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.

4.3.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Le Vendeur ne gère aucun reliquat.

4.4.

LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU PAIEMENT COMPLET DU PRIX.

4.5. Prix préférentiels

Le Client peut bénéficier de prix spécifiques par la souscription d'un abonnement.

5.1.

Les paiements doivent être exécutés à la commande pour tout moyen indiqué au moment du paiement.

5.2. Retard de paiement

Des pénalités de retard au taux de cinq fois le taux d'intérêt légal sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Tout retard de paiement entraine le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sans écarter la possibilité d'appliquer une indemnisation complémentaire. Tout retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme peut entrainer la suspension immédiate de livraisons et commandes.

5.3. Absence de compensation

Le Client ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.

5.4. Facture électronique

Le Client accepte sans réserve de recevoir les factures exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du code général des impôts.

5.5. Arrhes

Aucun règlement ne saurait être considéré comme des arrhes.

5.6. Avoirs

Les éventuels avoirs sont utilisables 1 an à compter de leur date d'établissement ; au-delà, ils ne sont ni remboursables ni imputables sur une facture.

7.1. Les restrictions de livraison

Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et/ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

7.2. Délai de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

7.3. Adresse de livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande.

7.4. Réception

À la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant.

7.5. Risques de transport

Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements du Vendeur. Les risques du transport sont à la charge du Client. Il lui appartient, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code du commerce.

8.1. Réclamation

Toute réclamation du Client devra être adressée au Vendeur sous peine de forclusion par lettre recommandée avec AR dans un délai de 7 jours suivant la première livraison de la prestation.

8.2. Plafond de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales impératives, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DU VENDEUR, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, EST LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA COMMANDE CONCERNÉE.

8.3. Exclusion de responsabilité

Sont expressément exclus, tous les préjudices indirects et/ou immatériels et/ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre le Vendeur par le Client du fait des dommages subis par un tiers.

9.1. Responsable de traitement

THS DIFFUSION (2 RUE LAGARRIGUE 31380 GARIDECH).

9.2. Finalités du traitement (et bases légales)

Gestion commerciale (exécution du contrat), Comptabilité (obligation légale), Prospection commerciale (consentement ou intérêt légitime à vous proposer des produits ou service), Gestion du contentieux (exécution du contrat ou intérêt légitime, à savoir la défense de nos droits)

9.3. Catégorie de destinataires

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles : Le personnel habilité de notre société ; les personnes internes et externes en charge du contrôle (comptables, commissaire aux comptes, etc.) ...) ; les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;

9.4. Durée de conservation

Les données à caractère personnel relatives aux clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

9.5. Droits et information du Client

Le Client est informé de l'existence du droit de demander au Vendeur l'accès aux données, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, du droit de s'opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (la CNIL en France). Le Client est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

12.1. Loi applicable

La loi française est applicable. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

12.2. Convention de preuve

Toutes les données reprises dans les bases de données informatiques du Vendeur relatives notamment aux commandes, opérations et notifications envoyées, feront foi entre les parties jusqu'à preuve du contraire.

12.3. Prescription

Par dérogation à l'article L110-4 du Code de commerce, aucune réclamation Client ne sera recevable passé un délai de 1 an à compter de la date de la commande.

12.4. Conciliation préalable et obligatoire

Les Parties déclarent leur intention de rechercher et privilégier une solution amiable à tout litige résultant notamment de l'application ou de l'interprétation du présent contrat.

12.5. Médiation

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis avant toute instance judiciaire :

• À la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les parties déclarent adhérer ou
• À la médiation inter-entreprises ou
• À tout autre centre de médiation ou médiateur agréé par les deux parties.

Les éventuels honoraires du médiateur seront partagés à égalité.

12.6. Juridiction compétente

Tous différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

Mise(à) jour

Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.